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Dispositions légales pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

certiphytoSont parus au journal officiel du 10 septembre 2016, les Textes N° 18, 19 et 20 de l’arrêté du 29 août 2016 et portent sur les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Ils concernent les catégories décideurs en entreprise soumise ou non, à agrément.

Ils détaillent le contenu du programme de formation, des conditions de renouvellement du certificat et des diplômes (dont la détention octroie une délivrance automatique du certificat).

Il en va de même pour les opérateurs et les activités de mise en vente de ces mêmes produits phytopharmaceutiques respectivement textes N° 19 et 20.

Télécharger l’arrêté du 29/08/16  joe_20160910_0211_0018

Le certificat individuel CIPP remplace le certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (DAPA), ainsi que le « Certiphyto 2009-2010 » expérimenté depuis 2010.

Il se décline en 5 secteurs d’activité et 9 catégories :

Secteur professionnel
Catégorie
Agrément entreprise
Exploitation agricole
Décideur
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier
Exploitation agricole
Opérateur
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015
Prestation de travaux et services
Décideur
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Prestation de travaux et services
Opérateur
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Vente de produits
Produits professionnels
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Vente de produits
Produits grand public
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Conseil à l’utilisation des produits
Pas de catégorie
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Collectivités territoriales
Applicateur
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier
Collectivités territoriales
Applicateur opérationnel
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015

Pour toute information complémentaire contacter votre DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt)

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