Fusion du CHSCT, du CE et du DP

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 doit permettre l’exercice et la valorisation de la fonction syndicale : elle sonne l’arrivée du Comité social et économique : le CSE

Obligatoire à partir de janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant au moins 12 mois consécutif). Les CSE disposent d’attribution défini par le code du travail issu des articles 2312 de 5 à 7 pour les petites entreprises. C’est la nouveauté. Leurs membres disposent d’au moins 10 heures par mois pour exercer leurs attributions qui s’exercent en commission, notamment celle de la santé sécurité et condition de travail. Les membres sont élu pour 4 ans 

Compétences exercées par comité social et économique à partir de janvier 2018

• CHSCT
• Délégation du personnel (DP),
• Comité d’entreprise (CE)

Attribution articles 2312 de 5 a 10

Pour les entreprises de plus de 11 salariés

2312-5

• Réclamation individuelle et collective
• Promouvoir la santé
• Saisir l’inspection du travail

2312-6

• Exercice au profit des salariés quelques soit le contrat
• Entreprisses extérieures qui ne se trouvent pas sous la subordination directe de l’entreprises utilisatrice intéressant les conditions de travail

2312-7

• Liberté pour les travailleurs de présenter eux mêmes leurs désidératas à l’employeur ou ses représentants

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Elu pour 4 ans les membres disposent de plus de 16 heures par mois et peuvent recevoir des formations économiques et sociales de 5 jours maximum prisent en charge par le CSE

2312-8

• Implication du CSE dans les décisions et orientations économiques et financières de l’entreprise
  • Evolution de l’effectif
  • Organisation juridique et économique
  • Formation pro et durée de travail
  • Nouvelles technologies
  • Remise et maintien au travail

2312-9

• Analyse des risques professionnels et des effets d’exposition aux facteurs de risques professionnel lié à l’article L.4151-1 c’est à dire la pénibilité
• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
• Faciliter la lutte contre toutes forme de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel comme spécifié dans l’article L1142-2-1 du CdT

2312-10

• Information par l’employeur de la présence de l’agent de control de l’inspection du travail ainsi que du recueil de toutes informations relatives à l’organisation du travail auprès de cette instance qui se fait accompagne par un membre du CSE