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Jouer sur les taux accidents du travail ?

Limiter les accidents du travail avec arrêt (ATA)E

Baisser les taux de cotisation des accidents du travail pour une entreprise: rêves ou réalité ?

Les accidents du travail coûtent chers aux entreprises et à la collectivité. L’incitation à la prévention est primordiale. En agissant sur les taux appliqués aux entreprises il est possible de le faire. Explications

 Les taux de cotisation de accidents du travail  (dit AT MP pour accidents du travail et Maladies Professionnelles) est géré par l’assurance maladie pour le régime générale et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’agriculture. Les taux de prélèvement obligatoires sont déterminés par un arrêté ministériel visant à répartir la charge globale de la protection des salariés en fonction des risques d’accidents. La fréquence des accidents déclarés par les entreprises via le compte AT-MP de l’assurance maladie influe directement sur la détermination du taux. Ces derniers sont plus ou moins élevés en fonction des secteurs professionnels allant de 1 à 8 %.

Les calculs des taux

Ces taux sont issus de calculs complexes et actualisés d’une année sur l’autre. Ils sont déterminés sur les bases statistiques des accidents du travail antérieurs (3 dernières années prise en compte). Ces taux s’inscrivent dans une politique globale de prévention des risques professionnels sectorisés et de solidarité nationale

Les trois catégories d’attributions

Collectifs, mixte et individuel. Les taux collectifs sont les plus appliqués car correspondent à la majeure partie des entreprises de moins de 20 salariés c’est à dire 80% pour la France

Le taux mixte comme indique son nom comporte une partie flottante de la fixation du taux ne pouvant cependant excéder 1% du montant total de la cotisation sur la masse salariale brut (MSB). Le rapport Lecocq remis récemment au 1er ministre préconise qu’en t’à lui 10%

Le taux individuel est fixé en fonction des performances de la gestion des risques professionnels dans l’entreprise en tenant compte de l’historique des déclarations AT MP sur les 3 dernières années calendaire

Des incitations directes et/ou indirectes

Diverses incitations à la bonne gestion de la prévention des risques sont proposées. Pour la MSA c’est clairement l’AFSA (Aide Financière Simplifiée Agricole) qui prévaut. Elle permet de prendre en charge 50% du montant de l’investissement plafonnée à 3000€. Son attribution est conditionnée principalement par la mise jour régulière du DUERP. Cependant, aucune réduction des taux n’est proposée pour bonne gestion de la prévention des risques professionnels. il s’agit d’une incitation indirecte puisque ne concerne en rien la baisse du taux.  Il n’en est pas de même pour l’assurance maladie qui elle annonce clairement la réduction de 25% sur les taux collectifs et mixtes (sur la fraction collectifs) .

Des économies substantielles

En apparence, Il est donc possible de faire baisser ses taux de cotisations AT/MP qui sont fixés par  la loi française. Exemple d’une entreprise de transport routier de marchandises code risque 60.2 MG dont le taux 2018 est fixé à 5,5% de la masse salariale brute (MSB) de 400 000€. l’économie réalisée est de 400 000 X 0.055 = 22000 X 0.25% = 5500€. L’économie n’est pas négligeable. Pour se faire l’entreprise devra justifier la mise en place d’une gestion de la prévention des risques à commencer par l’élaboration du document unique. Mais pas seulement car il est précisé l’obligation de passer par l’autorisation de la Carsat et d’en informer la Direccte et le CTN 

Mission impossible

Il faut savoir que la Carsat Bretagne, rencontrée le 27/09/18 après midi au Safexpo, nous a catégoriquement dit, par la voix de son agent présent sur le stand ce jour-là, qu’il était impossible d’obtenir de ristourne sur les taux. Que ce n’était pas des pratiques en vigueur, et quand bien même un dossier serait présenté par l’entreprise elle-même (surtout pas par un prestataire spécialisé) elle n’avait aucune chance d’aboutir. Alors pourquoi l’annoncer ?

Conclusion

Pour avoir cherché sur les différents site concernés (voir lien ci-dessus) un dossier à remplir (inexistant), pour avoir contacté la Direccte (incapable de nous répondre), rencontré la Carsat qui nous à clairement fait comprendre d’aller voir ailleurs, une entreprise ne peut donc pas obtenir des réductions de taux quand bien même elle mettrait tout en œuvre pour faire une prévention des risques professionnels efficace. Nous pouvons donc conclure que les annonces faites de réduction des taux sont de la poudre aux yeux

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