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Comprendre la pénibilité en 6 points

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  1. Les seuils de facteurs de risque
  2. Le rôle de l’employeur
  3. Le fonctionnement pour le salarié
  4. Les différences d’appréciations des seuils
  5. L’utilisation des points accumulés
  6. Le financement du compte pénibilité

 

images1) Les seuils de facteurs de risque

Depuis le 1er juillet 2016 le compte pénibilité est rentré en application. Désormais tous les salariés du secteur privé occupant les postes difficiles et quelque soit leurs statuts (cdi, cdd, intérim, apprentissage) peuvent :

  • Se former pour changer de métier
  • Choisir un temps partiel en fin de carrière
  • Partir plus tôt à la retraite

Au titre de points acquis pour travail en situation pénible

3 millions de personnes sont potentiellement concernées par 10 facteurs de pénibilité définis par la loi et répartis en 3 (trois) catégories de seuils


FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

1 ) SEUIL au titre des contraintes physiques marquées
Action ou situation Intensité minimale Durée
minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2

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Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures
par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours
par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures
par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1

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Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures
par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS 2 ) SEUIL au titre de l’environnement agressif
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées4-1

 

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions
ou travaux par an
c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
d) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1

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Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
3) SEUIL au titre de certains rythme de travail
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 travail_nuitUne heure de travail entre 24 heures et 5 heures

 

120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

 

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minutegeste_repetitif 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

14912459_s2) Le rôle de l’employeur

C’est l’employeur qui assure la mesure et le suivi d’exposition des salariés. La mesure prise en compte, intègre les préventions nécessaires à la protection (bouchon d’oreille pour le bruit par exemple) conformément au plan d’action du DUERP

Dès qu’un ou plusieurs de ces facteurs sont atteints, les salariés accumulent des points (1 point par trimestre d’exposition) plafonné à 100. Au-delà des seuils fixés, l’on peut acquérir 1 point à 2 points supplémentaires en cas de multi-exposition. Soit 4 ou 8 points maximum par an si vous êtes exposé toute l’année. Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Conditions de présence dans l’entreprise Durée d’exposition Nombre de points acquis au titre de l’année civile
 

Salarié présent dans l’entreprise toute l’année

Dépasse le seuil sur un facteur 4 points
Dépasse le seuil sur deux facteurs ou plus 8 points
 

Salarié présent pendant une partie de l’année seulement (un mois minimum)

Dépasse le seuil sur un facteur 1 points par trimestre travaillé
Dépasse le seuil sur deux facteurs ou plus 2 points par trimestre travaillé

Il n’y a pas de rétroactivité

Une fois réalisé l’employeur déclare une fois par an, avant le 31 janvier de chaque année, les niveaux relevés via la DADS (déclaration annuelle de données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative). Afin de recenser les salariés susceptibles d’acquérir des droits au titre du C3P (comptes personnels prévention pénibilité). Les caisses de retraite (Carsat) tiennent à jour le « C3P » de chaque salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, la déclaration doit être faite au plus tard lors de la « dernière » paie

salaries3) Le fonctionnement pour le salarié

Aucune démarche particulière à faire. Le C3P est créé automatiquement dès que l’employeur déclare le salarié comme exposé à un ou plusieurs facteurs de risques. Ce compte est géré par les caisses de retraite du régime général, même si vous relevez du régime des salariés agricoles. Il suit le salarié pendant toute sa vie professionnelle, même s’il change d’employeur ou de métier pénible ou pas.

La Cnav – partie prenante dans le dispositif adresse un relevé de points indiquant les facteurs de risques auxquels le salarié à été exposé, sa période d’exposition, les employeurs qui ont fait une déclaration et le nombre de points acquis. Pour les 6 facteurs de risque pris en compte depuis le 1er juillet 2016 – bruit, manutention manuelle de charges, utilisation d’agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques, températures extrêmes – le compte sera créé au plus tard le 30 juin 2017.

La CNAV enverra alors un relevé de points qui sera, chaque année, adressé aux salariés les informant du nombre de points acquis l’année précédente.

Le salarié peut aussi créer un espace personnel pour consulter son nombre de points, faire ses demandes d’utilisation, vérifier le nombre de points déjà utilisés, l’état d’avancement des demandes d’utilisation … Ces informations sont également accessibles par téléphone au 3682 (service 0,06€/minute + prix d’appel)

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4) Les différences d’appréciation des seuils

Le salarié adresse une réclamation écrite de préférence en lettre recommandée.

L’employeur a deux mois pour répondre. S’il ne le fait pas ou a répondu défavorablement, le salarié à deux mois pour saisir sa caisse de retraite là aussi de préférence en courrier recommandé, à l’adresse suivante : Compte Prévention de la Pénibilité, TSA 40 236; 35030 Rennes Cedex 9. La caisse statuera alors et pourra demander des informations complémentaires ou diligenter un contrôle pour vérifier l’exactitude des déclarations de part et d’autre.

 

cent5) Que faire avec les points accumulés ?

  • Financer une formation professionnelle ou un passage à temps partiel.
  • Partir la retraite à partir de 55 ans.
Transformation des points pénibilité Nombre de points acquis Droits correspondants
Formation 2 50 heures de formation
12 300 heures
20 500 heures
Travail à temps partiel 10 1 trimestre à mi-temps sans réduction de salaire (maxi 8 trimestre)
Partir plus tôt à la retraite 10 1 trimestre de retraite supplémentaire

 

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer des actions de formation – sauf pour les salariés proches de l’âge de la retraite – une personne qui utilise la totalité de ses 80 points restants pour partir en retraite plus tôt pourra liquider ses droits à 60 ans au lieu de 62 ans, voire avant 60 ans si elle utilise ses majorations de trimestres dans le cadre d’un départ anticipé pour longues carrières.

Comment faire la demande ?

  • Remplir un formulaire de « demande d’utilisation de points » ou le faire directement en ligne depuis l’espace personnel du salarié.
  • Si aucune réponse n’est adressée dans les 4 mois, on considère que la demande est rejetée.

euro6) Comment le compte pénibilité est financé ?

Le décret est paru le 13 juillet 2016 au Journal officiel. Il fixe les taux de la cotisation additionnelle dont doivent s’acquitter les entreprises employant des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité.

2015 2016 2017
Cotisation principale (Assiette : masse salariale totale de l’entreprise) 0,00% 0,00% 0,01%
 

Cotisation additionnelle (Assiette masse salariale des collaborateurs exposés)

Salariés exposés à un seul facteur 0,10% 0,10% 0,20%
Salariés exposés à plusieurs facteurs 0,20% 0,20% 0,40%

Les employeurs déclareront et verseront cette cotisation en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité Sociale via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) pour ceux qui utilise ce système.

 

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CaptainRisk - IPRP -

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