Conditions générales de services

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

- L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
- Le Web, ou world wide web, ou encore toile d'araignée mondiale, est un système dans l'internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.
- L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou d'image) dénommé lien hypertexte.
- Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessible par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important.
- La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web.
- L'URL ou Uniforme Ressource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension.
- E-mail, ou Électronique mail, ou courrier électronique, ou message électronique, ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons.
- Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc un programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.
- L'hébergeur web est une entité de mise à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. Il donne accès aux internautes aux contenus déposés dans leurs comptes.
 
- Mode Saas : software as a service - ou logiciel en tant que service - est un modèle d'exploitation commerciale de logiciels installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. Le client ne paye pas de licence d'exploitation mais le service en ligne par paiement récurant.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant la case "Valider" à la fin du formulaire de commande accessible actuellement à l'adresse https://www.captainrisk.eu, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales, accessibles actuellement à l'adresse https://www. captainrisk.eu
L'acceptation des conditions générales d'utilisation crée un lien de droit par lequel le CLIENT s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT - PRESTATIONS

3.1. - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l'adresse https://www.captainrisk.eu

3.2. - Prestations
Philippe ROIGNANT, travailleur indépendant enregistré sous le N° Siret 493 541 387 00038 susnommé « LE PRESTATAIRE », et par ailleurs administrateur du site, fournit à ses CLIENTS, - c'est-à-dire les internautes identifiés comme les responsables de sécurité de l'entreprise - qui s'inscrivent sur le site https://www.captainrisk.eu, les prestations ci-après :

- L'évaluation et la cotation des risques professionnels de l'entreprise souscriptrice
- La détermination des plans d'actions suite aux préconisations visant à réduire les risques
- L'édition du document unique d'évaluation des risques (Occupationnal risk assessment pays hors de France)
ARTICLE 4 - MODALITES D'INSCRIPTION

Quel que soit le mode choisi par l'internaute - gratuit ou payant - le client s'oblige, lors de l'inscription, à transmettre, via la page dédiée à cet effet, les renseignements administratifs nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Pour créer son espace le client doit saisir :
- Le nom du responsable de la sécurité ou son représentant
- Une adresse @mail valide et vérifiée
- Son enregistrement au registre du commerce et des sociétés appelé couramment N° de Siret ou Siren
- Le nombre de salariés de l'entreprise équivalent temps plein

ARTICLE 5 - ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE - PUBLICATION DES ANNONCES

Article 5.1. - Accès au serveur - ouverture et utilisation du compte-client - récupération des login et mot de passe
Dès création du compte par souscription d'un abonnement et/ou le cas échéant le règlement des prestations, le CLIENT se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte privé. Il est seul responsable de la protection de ses identifiants et mots de passe. D'une manière générale, le client est seul responsable de toute activité réalisée sous son nom d'utilisateur et son/ses comptes.
Pour récupérer un "login" et/ou un mot de passe, il convient d'utiliser la commande "Mot de passe oublié ?" dans la page à l'adresse https://www. captainrisk.eu " et préciser l'adresse e-mail utilisée lors de l'enregistrement. Le CLIENT reçoit alors ses identifiants à l'adresse indiquée.
Si le PRESTATAIRE, constate une atteinte à la sécurité possible ou avérée, il pourra suspendre les comptes momentanément jusqu'à élimination du risque présumé par le client, dans la mesure où il ne s'agit ni d'une obligation ni d'une cause de responsabilité pour le PRESTATAIRE.

Article 5.2. - Collecte et stockage des données du client voir aussi article 13
Le PRESTATAIRE, s'engage à protéger les données des clients à caractère personnel communiquées, dans le respect des termes des présentes CGV et de la déclaration CNIL susvisée et consultable dans l'article 13 de ces conditions générales de ventes, notamment :
- Civilité, nom, prénom, adresse, fonction, @mail, N°de téléphone. Ces caractéristiques concernent aussi toutes informations actuelles et futures pour les fonctionnalités du site notamment dans le cadre de la gestion individuelle des risques professionnels de chaque salarié.

- Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE pendant toute la durée d'utilisation du compte et supprimées de facto à l'issue de la relation contractuelle
- En aucun cas ces données ne sont retransmises ni fournies à d'autres prestataires sous aucune forme que ce soit. Elles restent à disposition de celui qui les émets et disparaissent de captainrisk dès la fin du contrat.
Les données à caractère personnel ne pourront être utilisées qu'avec l'accord du CLIENT dans le but d'informer le souscripteur de tout nouveau service ou modifications de ceux-ci, que le PRESTATAIRE fournit à ses CLIENTS. Deux (2) types d'@mail peuvent être ainsi envoyés :
- Des newsletters
- Des @mails événementiels ou d'offres personnalisées
Existence et Utilisation des Cookies
Des fichiers de types cookies peuvent être déposés dans le site captainrisk.eu. Ils n'ont d'objet que d'assurer un confort d'utilisation du site notamment la mémorisation des utilisations précédentes de l'interface par le CLIENT internaute ainsi que de permettre l'analyse statistique du trafic du site.
Le PRESTATAIRE s'engage à n'utiliser les informations obtenues que pendant la durée des finalités indiquée précédemment.
Le CLIENT dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, vous devez vérifier dans le menu " Aide " du navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies (dossier consultable sur le site de la CNIL)
Autres données stockées sur le Site captainrisk dans l'espace CLIENT
- Élaboration des évaluations des risques et du suivi des actions
Il est indispensable que les données collectées et stockées dans chaque compte client le soient conformément aux dispositions de la CNIL. Le CLIENT s'engage à faire les démarches d'informations auprès des personnels concernés.
Dans le cadre de la loi du 25/05/18 sur le réglement général de la protection des données (RGPD) vous avez la possibilité à tous moments de faire valoir vos droits en modification et/ou en opposition, les données que vous nous avez transmises dans le cadre de l’inscription à notre site en vue de l’élaboration de votre document unique, en nous adressant un mail de contact sur notre page « contact » en sélectionnant puis en inscrivant « RGPD » dans votre demande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

6.1. - Le prix
Les prestations correspondent à des offres spécifiques proposées à différents niveaux de prix et s'appliquent pour tous CLIENTS, dont les paiements s'effectuent en Euros. L'une des offres (Standart) est totalement gratuite et accessible à tous types d'entreprise. Pour les autres (Start et essentiel) elles sont facturées annuellement, payables en une seule fois selon le tarif publié sur la page web « rubrique offre » accessible à l'adresse https://www.captainrisk.eu .
Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, la TVA en vigueur fixée par l'administration fiscale étant due dès l'achat de la prestation pour les entreprises pourvues d'une immatriculation française. L'abonnement souscrit est valable un an au prorata des 12 (douze) mois écoulés.
LE PRESTATAIRE, se réserve le droit sans préavis et à effet immédiat de modifier les prix selon les modalités qu'il jugera nécessaires. Les modifications de prix ou autres actions promotionnelles ne donnent pas droit à réajustement pour les abonnements déjà réglés
6.1.2. - Révision des prix
Le prix des comptes payants peut faire l'objet d'une révision pour LES CLIENTS déjà abonnés. Dans ce cas le PRESTATAIRE, s'engage à informer LES CLIENTS au moins un mois à l'avance avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. LE CLIENT est libre de résilier son abonnement à la date anniversaire de la fin de l'abonnement s'il n'accepte pas ce nouveau prix.
6.2. - Modalité de paiement
Pour des questions de commodité et de rapidité d'accès au service, les prestations fournies, définies dans l'article 3.2 ci-dessus, sont avant tout payables et facturables en ligne par les moyens de paiement sécurisés, proposés (Visa, MasterCard,...) via notre prestataire Kilk&Pay
Les transactions financières relatives au paiement de l'Abonnement sont confiées à Klik and Pay, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.


LE PRESTATAIRE n'intervient pas dans les prestations qui sont effectuées sous la seule responsabilité de Klik&Pay.
Le paiement des prestations est payable en une fois annuellement par carte bancaire ou en fonction des conditions d'engagement choisies (formule Start). À cet effet, LE CLIENT doit remplir les formulaires de paiement sur le Site et garantit au PRESTATAIRE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l'Abonnement selon les modalités prévues au présent article. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l'Abonnement puisse être effectué.
En second lieu, d'autres modes de paiement peuvent être aussi acceptés comme le virement (RIB sur demande) ou le chèque bancaire.
6.3. - Facturation
À chaque inscription, renouvellement d'inscription, LE PRESTATAIRE, délivre une facture en support numérique adressée par @mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur le site www.captainrisk.eu lors de l'ouverture du compte.
6.4. - Incidents de paiement
Tout retard de paiement suspend provisoirement la prestation dans l'attente du règlement. En cas d'incident de paiement lors de la mise en œuvre du paiement en ligne ou de la validité de tout autre mode de règlement proposé sur le site « document-unique-entreprise », LE CLIENT dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de l'incident de paiement pour régulariser sa situation en réglant la facture par tout moyen utile. Après les 30 jours le contrat ne pourra être honoré.
LE CLIENT est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à l'échéance des trente (30) jours entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par LE CLIENT et leur exigibilité immédiate.
- La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues.
Les défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ni ouvrir droit à une nouvelle inscription aux frais DU PRESTATIRE ou quelconque indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

Article 7.1. - Modifications
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par LE PRESTATAIRE peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.
Article 7.2. - Suspension temporaire de service
LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.
Si la suspension de l'accès aux serveurs devait durer plus de 72 heures, LE PRESTATAIRE accorderait au CLIENT une prolongation gratuite du service internet, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 480 heures.

ARTICLE 8 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION

Sans préavis, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 5331-1 à L. 5332-5 du Code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

LE PRESTATAIRE n'effectue aucun contrôle sur le contenu des informations rentré dans l'espace personnel du compte CLIENT, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité du CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée concernant l'appréciation de l'évaluation des risques dont la seule responsabilité appartient à l'évaluateur lui-même nommé ici le CLIENT
- L'appréciation du niveau de gestion de risque engage la seule responsabilité de celui qui effectue la cotation du risque avec le barème proposé par captainrisk et dégage de toute responsabilité l'administrateur du site, d'un quelconque choix du CLIENT pouvant s'avérer contraire à la réalité, c'est-à-dire ne pas correspondre au niveau de risque réel du facteur de risque correspondant.
LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :
- De la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, du PRESTATAIRE.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le site https://www.captainrisk.eu.
- De la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une des obligations du client telles que fixées par les présentes.
La responsabilité DU PRESTATAIRE est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation.
9.1 Responsabilité et comportement de l'utilisateur
Vous devez utiliser Internet et le Site Internet https://www.captainrisk.eu en responsable eu égard aux droits des autres utilisateurs d'Internet et du PRESTATAIRE
À ce titre, en accédant au Site, vous vous interdisez de :
• Télécharger de quelque manière que ce soit vers le Site Internet un contenu illégal, illicite ou préjudiciable au PRESTATAIRE ou tout tiers.
• Perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet.
• Essayer de porter atteinte à tout internaute, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus (ou autre programme informatique malveillant), de créer une saturation ou d'inonder le serveur de quelque façon que ce soit.
• Accéder aux données qui ne vous sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à avoir accès.
• Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation.
• Usurper l'identité d'une autre personne.
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité qui porterait atteinte aux droits du PRESTATAIRE.
• Charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d'enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale.
• Plus largement, violer toute législation ou réglementation.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Le PRESTATAIRE peut mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet ou à un quelconque de ses services pour toute conduite violant les présentes, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le prestataire se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGS.
Vous êtes responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGS.
Par ailleurs, il est rappelé que les outils mis à votre disposition dans l'espace e-prévention sont destinés à vous aider à organiser vos actions de prévention. Vous restez intégralement responsables du respect de l'ensemble de vos obligations. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait en aucun cas être recherchée à ce titre.
L'accès à votre espace est protégé par un mot de passe. Vous êtes donc seul responsable de l'utilisation que vous faites des services et des données que vous stockez ou transmettez AU PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

LE PRESTAIRE rappelle qu'il est propriétaire de la base de données dont il a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse DU PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu'il aurait lui-même créé ou dont il dispose des droits.
Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) DU PRESTATAIRE ainsi qu'aux droits des tiers.

ARTICLE 11 - DUREE, RECONDUCTION ET MODIFICATION EN COURS D'ABONNEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois, débutant le jour de réception du paiement de la prestation sur le compte bancaire du PRESTATAIRE et se terminant au prorata des 365 jours de l'exploitation du service acheté (DU métier) ou par tacite reconduction pour DU gratuit. À l'expiration de cette période de 12 (douze) mois, le présent contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique, moyennant le paiement de l'abonnement choisi. Tout contrat payé est échangeable au profit d'une offre au montant plus élevée en échange du paiement correspondant. A l'inverse il n'y a pas de remboursement de différentiel du coût de l'abonnement jusqu'à la fin de la période d'abonnement considéré. La version « Start » répond aux conditions précédemment citées pour les périodes proposées. (6, 3, 1 - six, trois, un- mois)

ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. - Résiliation pour manquement contractuel
LE PRESTATAIRE se voit reconnaître le droit de suspendre l'abonnement délivrée par www.captainrisk.eu, de plein droit et sans autorisation judiciaire, par l'envoi d'une mise en demeure par message électronique avec confirmation de lecture, en cas défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues au PRESTATAIRE et par ailleurs administrateur du site « www.captainrisk.eu »
12.2. - Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT
Si l'abonnement devait être résilié, ou, de manière plus générale, rompu, sur l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du renouvellement, le client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées quelque soit le nombre de mois entre la demande de résiliation de l'abonnement et la fin de ce dernier.

Le prix des services payés selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse https://www.captainrisk.eu, ne peut, en cas de rupture anticipée du contrat sur l'initiative du CLIENT, donner lieu à aucune restitution. La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, sur l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de tout éventuel remise ou rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

ARTICLE 13 - DECLARATIONS DU PRESTATAIRE

13.1. - Protection et sécurité des données à caractère personnel
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est Philippe ROIGNANT, travailleur indépendant dont le siège se trouve 25 rue Créach' Joly 29600 MORLAIX.
Le site Internet accessible actuellement à l'adresse https://www. captainrisk.eu est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1982505 v 0.
Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement exprès des personnes concernées, en vue de l'évaluation des risques professionnels et de l'élaboration du document unique s'y affairant.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant les salariés sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données à caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser au prestataire en lui adressant un message électronique à l'adresse e-mail suivante : admin@captainrisk.eu.

13.2. - Dispositions sur l'économie numérique
Philippe ROIGNANT dit le PRESTATAIRE, déclare :
Respecter l'obligation de conservation des données fixée par l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d'une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,
- Prendre acte des dispositions de l'article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services, si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 14 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre LE PRESTATAIRE et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de [Brest], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.